Amendement n° 1852
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Après le mot :
« prénatal, »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5 :
« un praticien spécialiste de l’affection dont la femme est atteinte, un médecin choisi par la femme et une personne qualifiée tenue au secret professionnel qui peut être un assistant social ou un psychologue. »
Exposé sommaire
Dans le cas d’une interruption sélective de grossesse, les professionnels nous ont alerté sur la difficulté d’avoir un psychiatre à disposition, alors même qu’un psychologue peut suffire.
Sur leur suggestion, il est donc ici proposé que l’équipe pluridisciplinaire comprenne un médecin qualifié en gynécologie-obstétrique, un praticien spécialiste de l’affection dont la femme est atteinte, un médecin choisi par la femme et une personne qualifiée tenue au secret professionnel qui peut être un assistant social ou un psychologue.
Cette composition est bien plus en adéquation avec la réalité des pratiques des professionnels, et laisse ces derniers libres de décider si un psychiatre est nécessaire ou non.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).