Amendement n° 1850
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« enceinte »,
insérer les mots :
« en priorité ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Dans la version précédente de la Loi, dans le cadre d’un diagnostic prénatal, la femme enceinte était la seule décisionnaire et pouvait, si elle le souhaitait, intégrer l’autre membre du couple dans les discussions et les décisions.
En pratique, la nouvelle rédaction pourrait porter préjudice à l’autonomie de la femme. De plus cela pourrait imposer de ne pouvoir communiquer de résultat à la femme en l’absence de l’autre membre du couple. Or, la présence de la femme seule est la situation la plus fréquemment rencontrée (impossibilité ou absence de volonté de l’autre membre du couple). Communiquer le résultat à la femme seule engagera la responsabilité du prescripteur ce qui est problématique.
Nous proposons donc que la femme enceinte soit prioritaire, s’agissant de la communication de ses résultats et de sa prise en charge. L’absence de l’autre membre du couple ne pourra donc pas porter préjudice à la femme enceinte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).