Amendement n° 1844

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« Art. L. 1131‑1. – I. – L’examen des caractéristiques génétiques d’une personne ne peut faire l’objet d’une vente, y compris à distance, hormis dans le cadre d’une prescription médicale ou d’une recherche scientifique.

« Est puni de 3 000 euros d’’amende le fait pour une personne physique ou le dirigeant de droit ou de fait d’une personne morale d’acheter des examens génétiques, y compris à distance, en dehors d’une prescription médicale ou d’une finalité de recherche scientifique. »

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, supprimer la référence :

« Art. L. 1131‑1. – I. – ».

Comme a déjà pu le dire en 1995, dans son avis n° 46, le Comité consultatif national d’éthique, un test génétique est particulièrement intrusif. Il est une porte d’entrée « dans l’intimité d’une personne, à savoir son intimité corporelle et les significations qu’elle y attache en rapport à son identité psychique ». C’est la raison pour laquelle ces examens génétiques sont encadrés par les dispositions du chapitre III du titre I^er du livre I^er du code civil et par des dispositions du code de santé publique.

Cependant, de plus en plus de tests génétiques sont achetés à l’étranger par le biais d’Internet et les personnes qui les achètent ne sont absolument pas accompagnées lors de la réception des résultats. De plus, la réalisation de tests génétiques à l’étranger induit le stockage des données génétiques de milliers de Français en dehors de notre pays avec tous les risques de dérives quant à leur conservation et leur utilisation.

Cet amendement vise donc à interdire l’achat à distance d’examens génétiques en dehors de toute prescription médicale ou de finalité scientifique.