Amendement n° 1843
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À l’alinéa 13, après la première occurrence du mot :
« couple »
insérer les mots :
« et en l’absence de directives anticipées par écrit, ».
Exposé sommaire
L’alinéa 13 du présent article laisse la possibilité au membre survivant, en cas de décès d’un membre du couple, d’être consulté par écrit sur le point de savoir s’il consent à ce que les embryons conservés dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation soient accueillis par un autre couple ou une autre femme.
Il convient, par cet amendement, de s’affranchir de cette possibilité si des directives anticipées ont été préalablement rédigées par le couple.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).