Amendement n° 1838
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Le maillage territorial de l’activité de PMA est déjà en grande partie assuré par des établissements privés agréés par les ARS. Les standards de qualité et de sécurité sont exigeants et régulièrement contrôlés.
En conséquence, il n’y a pas lieu de limiter les activités de conservation de gamètes et de PMA aux seuls établissements publics ou privés à but non lucratif.
L’autoconservation de gamètes en vue d’une future AMP à son propre bénéfice va créer une nouvelle demande jusqu’alors inexistante, et l’ouverture de la PMA pour toutes les femmes va potentiellement créer plus d’activités.
Il s’agit par cet amendement d’éviter tout engorgement des établissements autorisés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).