Amendement n° 1833
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 55 par les mots :
« sauf des gamètes issus de dons d’anciens tiers donneurs ayant manifesté leur autorisation à accéder à leurs données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à autoriser la conservation des gamètes issus de don réalisés antérieurement à la promulgation de la loi par d’anciens tiers donneurs ayant manifesté leur autorisation à accéder à leurs données personnelles , auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur, afin d’assurer un stock de gamètes suffisant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).