Amendement n° 1831
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« sauf les gamètes issus d’un ancien tiers donneur ayant manifesté son autorisation à accéder à ses données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à autoriser à ce que les gamètes d’anciens tiers donneurs ayant manifesté leur autorisation à accéder à leurs données personnelles , auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur, puissent être utilisés pour toute insémination et tentative d’assistance médicale à la procréation après le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).