Amendement n° 1829
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 15.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas recueillir l’information relative à la situation familiale et professionnelle du tiers donneur lors du consentement au don de gamète et qui ne pourra de fait être divulguée à la demande de l’enfant issu du don à sa majorité. En effet, ce type d’information ne semble pas présenter d’intérêt et pourrait à contrario avoir des conséquences d’ordre psychologique sur la personne issue du don.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).