Amendement n° 1827
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Les motifs de l’accord, du report ou de refus d’une assistance médicale à la procréation doivent être expressément mentionnés dans le dossier médical partagé de chaque candidat à l’assistance médicale à la procréation ».
Exposé sommaire
Dans la mesure où la mise en œuvre de l’assistance médicale à la procréation est subordonnée à des entretiens particuliers du ou des demandeurs avec un ou plusieurs médecins de l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire, il est logique que les motifs des décisions médicales qui en découlent soient inscrites dans le dossier médical partagé (DMP).
Par ailleurs, en cas de refus de l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire de procéder à une assistance médicale à la procréation ou de la reporter, l’inscription des motivations de ces décisions dans le DMP permettra d’éviter tout risque éventuel de contentieux.
Cet amendement vise à rendre plus transparentes les décisions des centres d’AMP, pour harmoniser le traitement de leurs demandes et éviter toute discrimination.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).