Amendement n° 1824
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 6 et 7 deux alinéas ainsi rédigés :
« 2° bis (nouveau) L’article L. 2213‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2213‑3. – L’interruption de grossesse pour motif médical mentionnée à l’article L. 2213‑1 ne peut être pratiquée que par un médecin. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renuméroter les dispositions que le Gouvernement propose d’insérer dans un nouvel article L. 2213‑2-1, de façon à établir clairement que les principes selon lesquels l’interruption de grossesse pour motif médical ne peut être pratiquée que par un médecin et n’avoir lieu que dans un établissement de santé (public ou privé), s’appliquent à toute interruption médicale de grossesse, peu important que la femme qui la demande soit majeure ou mineure, émancipée ou non.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).