Amendement n° 1822
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée à ce qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 dans le cas du décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer dans les entretiens préalables de la mise en oeuvre de la PMA le recueil du consentement des deux membres d’un couple ou de la femme non mariée sur la possibilité que leurs embryons soient accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée en cas de décès.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).