Amendement n° 1814
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« En cas de décès de la femme non mariée ou d’un membre du couple, les embryons conservés sont accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141.6, en respect du consentement de chacun recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée avec l’équipe clinicobiologique plurisdisciplinaire du centre. »
Exposé sommaire
Dans la réaction actuelle, en cas de décès, seul le consentement du survivant permet aux embryons conservés d’être accueillis par un autre couple ou une autre femme. Cet amendement vise à intégrer et respecter le consentement du défunt sur la suite à donner quand à la possibilité de donner ces embryons à un autre couple ou femme non mariée. Ce consentement pourrait être recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la PMA avec l’équipe clinicobiologique plurisdisciplinaire du centre prévu à l’article L. 2141‑10 du code de la santé publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).