Amendement n° 1799
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« procréation »,
insérer les mots et la phrase suivants :
« en France ou dans un pays étranger où elle est possible ».
Exposé sommaire
Aujourd’hui, la rédaction actuelle n’autorise ni n’interdit l’application de la DAV en cas de recours à l’AMP à l’étranger.
Il est proposé ici de clarifier ce point pour autoriser l'application de la DAV dans les cas où elle a été effectuée de manière régulière dans les pays où elle est autorisée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).