Amendement n° 1794
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au premier alinéa, les mots : « dans des conditions garantissant le secret » sont remplacés par les mots : « dans des conditions garantissant le droit au respect de la vie privée » ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à substituer à la notion de secret la notion de respect de la vie privée pour consacrer la place nouvelle donnée à l’assistance médicale avec tiers donneur. Si le recours à une technique d’assistance médicale à la procréation relève pour les parents de la vie privée, l’engendrement avec tiers donneur n’est en revanche plus couvert du sceau du secret. Cette distinction permet de bien distinguer entre ce qui relève de la procréation médicale, ce que font les médecins, et ce qui relève de l’établissement de la filiation, ce que font les parents.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).