Amendement n° 1791
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants :
« S’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° Le dépôt d’une demande en divorce ;
« 3° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités de l’article 229‑1 du code civil ;
« 4° La cessation de la communauté de vie ;
« 5° La révocation par écrit du consentement par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. »
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à améliorer la compréhension de ce qui fait obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons, s’agissant d’un couple, en présentant ces conditions sous forme de liste.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).