Amendement n° 1781
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« La prise en charge des demandeurs se fait dans le respect de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre des personnes concernées ».
Exposé sommaire
Tirant les conséquences des discriminations documentées par les travaux scientifiques de Colette Chaland sur l’accueil des couples de personnes transgenres, pour qui l’accès à l’AMP est conditionné à un deuxième entretien psychiatrique et d’un suivi clinique prospectif des enfants à naître, cet amendement vise à préciser que la prise en charge des candidats à l’AMP se fait dans le respect de l’identité de genre et de l’orientation sexuelle des demandeurs, de sorte à éviter des discriminations à l’occasion des entretiens prévus à l’article 2141‑10 du code de la santé publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).