Amendement n° 1752
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À l’article 511‑12 du code pénal les mots : « sperme frais ou » sont supprimés.
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de cohérence suite à l’amendement précédent qui modifiait le code de la santé publique. Il permet de dépénaliser la manipulation de sperme frais et la pratique de l’insémination artisanale puisqu’il supprime cette interdiction du code pénal.
Cette interdiction peut en effet être considérée comme une ingérence dans la vie privée des personnes et constitue donc une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Le don de sperme hors parcours médical ne comporte pas plus de risques médicaux qu’une relation sexuelle consentante. Concernant la filiation, le donneur ne peut être empêché de faire valoir sa paternité et la mère ne peut s’y opposer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).