Amendement n° 1750
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
L’article L. 1244‑3 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« L’insémination artificielle par mélange de spermes est interdite. » »
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la première partie de l’article L 1244‑3 du code de la santé publique qui interdit la manipulation de sperme frais, en ne maintenant que l’interdiction d’insémination artificielle par mélange de sperme.
Cet amendement n’interdit donc plus au sein du code de la santé publique la manipulation de sperme frais et autorise de facto la pratique de l’insémination artisanale. Cette interdiction peut être considérée comme une ingérence dans la vie privée des personnes et constitue donc une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Le don de sperme hors parcours médical ne comporte pas plus de risques médicaux qu’une relation sexuelle consentante. Concernant la filiation, le donneur ne peut être empêché de faire valoir sa paternité et la mère ne peut s’y opposer.
Cet amendement est complété par le suivant qui dépénalise la manipulation de sperme frais en modifiant le code pénal.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).