Amendement n° 1748
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 1244‑7 du code de la santé publique, les mots : « ne peut en aucune manière être subordonné » sont remplacés par les mots : « peut être priorisé grâce ».
Exposé sommaire
Les travaux de préparation du projet de loi ont montré que le risque d’une pénurie de gamètes n’était pas à négliger. Si les couples formés d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou les femmes seules ont dans leur entourage des donneurs de gamètes volontaires, leur demande d’accès à l’aide médicale à la procréation peut alors être accélérée.
Cet amendement vise à faire la promotion du don de gamètes anonyme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).