Amendement n° 1721
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Insérer deux nouveaux alinéas avant l’alinéa 3 ainsi rédigés :
« 1° bis) L’article 6-1 du titre préliminaire est complété par la disposition suivante :
« Par dérogation à l’alinéa précédent les dispositions prévues à l’article 316 s’appliquent que les parents soient de même sexe ou de sexe différent. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre l’établissement de la filiation par la reconnaissance de l’enfant par l’autre parent, comme le permet la loi pour les couples hétérosexuels.
Il nous semble en effet peu crédible de porter une loi qui soit une loi d’égalité, mais organise tout de même des différences en fonction que l’on soit dans un couple hétérosexuel ou lesbien, alors même qu’une extension du droit commun de la filiation ne pose pas de difficulté juridique. Cet amendement nous permet de poser la question au gouvernement de façon claire : pourquoi ne pas permettre une égalité réelle entre les couples hétérosexuels et les autres ?
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).