Amendement n° 1715
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« précisées par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence de la biomédecine peut bénéficier, après une prise en charge médicale par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire »
les mots :
« définies par l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire peut bénéficier, après une prise en charge médicale par cette même équipe ».
Exposé sommaire
La définition de la limite d’âge pour la conservation des gamètes relève avant tout d’une décision médicale prise au cas par cas qui ne peut être décidée de façon générique. En ce sens, chaque demande étant différente, le décret n’est pas un bon outil pour apprécier et répondre à la variété des situations. Cet amendement vise donc à laisser à l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire la faculté de fixer elle-même, en fonction de chaque demande émise, la limite d’âge pour le recueil, le prélèvement et la conservation des gamètes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).