Amendement n° 1705
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« le décès d’un des membres du couple, ».
Exposé sommaire
En l’état, le texte maintient l’impossibilité pour un couple de bénéficier d’une assistance médicale à la procréation en cas de décès de l’un des membres du couple. Ainsi que l’a indiqué le Conseil d’Etat dans son avis sur le projet de loi, l’AMP devient inaccessible si les gamètes proviennent d’un homme décédé ou des embryons conservés par un couple dont l’homme est décédé. Une femme dont l’époux est décédé ne peut donc pas poursuivre le processus avec les gamètes de ce dernier ou les embryons du couple, alors qu’elle sera autorisée à réaliser une AMP seule, avec tiers donneur.
Par souci de cohérence, cet amendement vise donc à autoriser le transfert d’embryons et l’insémination post-mortem.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).