Amendement n° 1699

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)

Retiré après publication Mme Perrine Goulet (DEM) Article 22 Déposé le 05/09/2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 16, après le mot :

« consécutives »

insérer les mots :

« et après s’être assuré que la personne a réellement eu connaissance de l’information ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à ne pas mettre fin à la conservation de gamètes ou de tissus germinaux sans s’être assuré que la personne a bien été contacté.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).