Amendement n° 1696
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Après la référence :
« L. 1243‑3 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« a donné son consentement exprès par écrit ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire l’information au patient que les éléments prélevés pourront servir dans le cadre de recherche scientifique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).