Amendement n° 1692
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de rétractation d’un donneur qui avait donné son accord pour un don croisé, après réception par le receveur de la greffe, le donneur qui se rétracte devra payer une amende qui sera fixée par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à fiabiliser les engagements de dons en cas de dons croisés pour éviter qu’un donneur ne se désiste après la réception par le donneur de sa greffe.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).