Amendement n° 1691
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Substituer l’alinéa 9 les deux alinéas suivants :
« Tout enfant majeur conçu par assistance médicale à la procréation avec un tiers donneur ou son représentant légal, avant la majorité de l’enfant, peut accéder à des données non identifiantes relative à ce tiers donneur.
« Tout enfant conçu par assistance médicale à la procréation peut à sa majorité accéder à l’identité de ce tiers donneur, si celui-ci en a donné son accord. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de donner la possibilité d’accéder aux informations non identifiantes du donneur aux personnes issues d’une naissance par assistance médicale à la procréation ou à leurs représentants légaux.
Les personnes issues d’une naissance par assistance médicale à la procréation, à leur majorité, auront ainsi la possibilité d’accéder à l’identité du donneur si celui-ci y a consenti.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).