Amendement n° 1690
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Dans ce cadre, le nombre de paires de donneurs et de receveurs consécutifs n’est pas limité. »
Exposé sommaire
Le présent projet de loi limite à quatre le nombre de paires donneurs/receveurs possibles dans le cadre du don croisé d’organes. Comme l’indiquaient le rapport de la mission d’information sur la révision des lois de bioéthique ainsi que l’Ordre des médecins, une telle limitation dans le texte de loi n’apparaît pas justifiée car elle reviendrait à brider des possibilités thérapeutiques importantes, alors même que la pénurie d’organes exige de les ouvrir.
Cet amendement propose donc de supprimer la limite de quatre paires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).