Amendement n° 1685
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« Art. 511‑19‑2. – Est puni de quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende : »
Exposé sommaire
Les sanctions proposées initialement n’étaient pas assez dissuasives. Cet amendement a pour objet de doubler les peines et amendes encourues.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).