Amendement n° 1670
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À l’alinéa 11, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
Exposé sommaire
Il convient que la CNIL soit saisie pour l’élaboration de ce décret, ce que vous propose cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).