Amendement n° 1669
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Après l’article 16‑8 du code civil, il est inséré un article 16‑8-1 ainsi rédigé :
« Art. 16-8-1. – Il est interdit d’exporter des gamètes d’un défunt pour procéder à l’étranger à une insémination post-mortem. »
Exposé sommaire
L’insémination post-mortem vise à créer un enfant orphelin, le privant délibérément de son père, ce qui n’est évidemment pas souhaitable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).