Amendement n° 1666
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 31 à 34 les deux alinéas suivants :
« V. – Le premier alinéa de l’article 372 du code civil est ainsi rédigé :
« Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale, sauf décision contraire du juge aux affaires familiales. »
Exposé sommaire
Tout d'abord, il s'agit de supprimer la référence à la création d'une nouvelle filiation dans les conditions du titre VII bis.
Par ailleurs, cette nouvelle rédaction de l'alinéa 1 de l'article 372 du code civil est plus simple et évite à certains pères qui pourraient ignorer l’existence de leur enfant de se voir nier leur autorité parentale sur celui-ci…
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).