Amendement n° 1656
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« , qui a été informée et dont le consentement a été recueilli ».
Exposé sommaire
Selon les recommandations de la CNIL, il convient de préciser cet alinéa en s’assurant que la personne concernée a bien été informée et que son consentement a été recueilli, non seulement quand le traitement algorithmique est paramétré définitivement mais aussi lors de la phase de paramétrage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).