Amendement n° 1647
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret fixe les critères à prendre en compte pour le prélèvement réalisé sur un mineur. »
Exposé sommaire
Effectuer des prélèvements sur mineurs est un procédé lourd éthiquement, il convient donc qu’un décret précise des critères à prendre en compte comme l’âge, le poids, la morphologie, le degré de maturité du mineur, ce que vous propose cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).