Amendement n° 1639
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Ils sont tenus, dans tous les cas, d’assurer la conservation des dossiers qu’ils détiennent, sans limitation dans le temps ; »
Exposé sommaire
Des personnes conçues par don de gamètes ou d’embryons le sont depuis près de cinquante ans. Il est important, au vu de l’alinéa 28, que les dossiers médicaux encore détenus dans les services des Cecos ou les cabinets gynécologiques ne soient pas perdus, ce que craignent nombre de personnes conçues par don. L’amendement instaure donc la sauvegarde de ces documents.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).