Amendement n° 1620
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À l’alinéa 3 supprimer les mots :
« après une évaluation médicale et psychologique ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la mention de l’évaluation médicale et psychologique. Celle-ci étant déjà prévue en vertu de la réécriture de l’article L.2141-10 du code de la santé publique, inutile de la mentionner ici, sauf à vouloir stigmatiser les personnes ayant recours à l’AMP.
Les personnes ayant recours à l’AMP n’ont pas à subir une sorte d’examen de parentalité, ou une évaluation de leur capacité à être parents, plus que n’importe qui d’autre.
Nous proposerons d’ailleurs de remplacer, dans un amendement suivant, cette évaluation psychologique par un accompagnement psychologique des personnes qui en manifesteront le souhait.
Cet amendement nous a été transmis par l’inter-LGBT, par l’Association des Parents et futurs parents Gays et Lesbiens (APGL), le Collectif BAMP ! L’association “Les Enfants d’Arc en Ciel, l’asso !”, le GayLibGroupe d'information et d'action sur les questions procréations et sexuelles (GIAPS) l’association “Mam’ensolo”, l’association “Origines”, “Parents sans droits” et “Le Planning Familial”.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).