Amendement n° 1617
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« données »
insérer le mot :
« directement ».
II. – En conséquence, aux alinéas 20, 21, 22, 25, 28, 45, 50, 57, 58 et 59 après le mot :
« données »
insérer le mot :
« directement ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un appel à la réflexion, suite à l’avis de la CNIL concernant la protection des données des donneurs. En effet, cette dénomination ne permet pas de préciser qu’il s’agit des données rattachées directement au donneur. Pourtant, regroupées, elle peuvent permettre de retrouver l’identité de ce donneur. Modifier la formulation permettrait ainsi d’apporter une information plus loyale au donneur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).