Amendement n° 1615
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que l’année de naissance s’adresse à la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6. »
II. En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Sur les demandes des donneurs concernant le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que sur l’année de naissance. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 28, après le mot :
« pour »
insérer les mots :
« porter à leur connaissance le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que leur année de naissance et pour »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux références :
« 1° et 2° »
les références :
« 1° , 2° et 4° ».
Exposé sommaire
Il paraît nécessaire de permettre aux donneurs de savoir si son don a permis de faire naître des enfants et si oui, en quelle année afin que ce dernier puisse se préparer à l’éventualité d’une communication auprès de l’enfant de ses données non identifiantes mais aussi identifiantes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).