Amendement n° 1609
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 à 9.
Exposé sommaire
L’article 311‑20 du code civil traite de la question du consentement qui doit être donné devant un notaire pour l’accueil d’un enfant né d’une PMA au sein d’un couple atteint d’une infertilité pathologique.
Les modifications apportées par la nouvelle rédaction de cet article ouvre ce droit aux couples composés de deux femmes ou à une femme.
Il convient de revenir à la rédaction initiale de l’article 311‑20 du code civil, dans l’intérêt de l’enfant, pour que ce dernier ne soit pas sciemment privé de son père.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).