Amendement n° 1600
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 1460‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces données de santé, leurs résultats, leurs interprétations, ne peuvent être utilisées à des fins commerciales ni à une quelconque prestation. »
Exposé sommaire
Les données de santé ne doivent pas entraîner de discrimination commerciale ni d’accès à une quelconque prestation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).