Amendement n° 1599
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces données et leur usage sont couverts par le secret médical. »
Exposé sommaire
L’article, dans sa rédaction actuelle n’est pas suffisamment précis quant à la protection des données médicales personnelles et l’usage qui peut en être fait par les professionnels de santé.
Le présent amendement vient donc rappeler que la nature même de ces données et leur usage sont couverts par l’ensemble des règles déontologiques et pénales applicables au secret médical.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).