Amendement n° 1589
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« médicale »,
insérer les mots :
« ou en cas d’union civile ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« III bis(nouveau). – Au second alinéa de l’article 16‑8 du code civil, après le mot : « thérapeutique », sont insérés les mots : « ou en cas d’union civile, » ».
Exposé sommaire
Afin d’éviter toute éventuelle consanguinité, il semble primordial que toute personne issue d’une PMA, n’ayant pas souhaité accéder à l’identité de son donneur, et sur le point de s’unir civilement, doit vérifier ne pas être issue du même donneur que son futur conjoint, sans remise en cause de l’anonymat.
Aujourd’hui, l’article L. 1244‑6 du Code de la santé publique dispose qu’un médecin peut, à la demande du couple, vérifier que les deux personnes ne sont pas issues du même donneur. Cette possibilité doit devenir une obligation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).