Amendement n° 1586
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« A la majorité de tout enfant conçu par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, le tiers donneur est à nouveau consulté par écrit sur le point de savoir s’il consent à ce que l’enfant conçu par assistance médicale à la procréation puisse avoir accès à son identité. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à respecter le droit du donneur à accepter ou à refuser la levée de l’anonymat à la majorité de l’enfant conçu par assistance médicale à la procréation avec les gamètes qu’il a donnés. Il est important que le donneur puisse mûrir sa réflexion et faire changer celle-ci au cours de la jeunesse de l’enfant conçu par AMP avec les gamètes qu’il a donnés. Cet amendement permet l’expression d’un consentement éclairé par la connaissance des circonstances existantes au moment où la majorité de l’enfant est atteinte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).