Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1584

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)

Non soutenu M. Bruno Fuchs (DEM) Article 20 Déposé le 05/09/2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante

« Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins 48 heures avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. »

Exposé sommaire

La décision d’une interruption médicale de grossesse qui doit être prise par la femme enceinte résulte d’un travail de réflexion et d’introspection complexe dont il ne faudrait pas minorer l’importance. La suppression du délai de réflexion actuellement d’une semaine apparait être une solution sensible qui ne laisse plus le temps de prendre le recul nécessaire avant de se faire un avis et de pouvoir prendre le recul nécessaire. Il est important de permettre aux femmes concernées de prendre un temps de réflexion qui leur semble nécessaire, ainsi en fixant un délai minimum de 48h nous garantissons à ces femmes le temps dont elles pourraient avoir besoin. C’est l’objet de cet amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).