Amendement n° 1576
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – Il est créé un article 311‑22 ainsi rédigé :
« Art. 311‑22. – La femme célibataire qui, pour procréer a eu recours à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur peut signer devant le notaire un consentement au don, sous réserve de la production de preuves justificatives du recours à une assistance médicale à la procréation en France ou à l’étranger la mentionnant seule. La liste des preuves est fixée par décret. »
Exposé sommaire
Le présent amendement offre aux femmes célibataires qui ont eu recours avant la présente loi à une PMA en solo, la possibilité de réaliser chez le notaire un consentement au don a posteriori en présentant des pièces justificatives démontrant qu’elle a eu recours seule à une PMA avec don.
Ce document lui permettra si elle le souhaite de s’opposer à la reconnaissance par un tiers de son enfant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).