Amendement n° 1559
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 34, insérer les cinq alinéas suivants :
« 6° (nouveau) En cas d’assistance médicale à la procréation avec don, leur remettre un dossier-guide comprenant :
« a) Un descriptif du processus de don et des techniques d’assistance médicale à la procréation avec don ;
« b) Des conseils sur l’information des enfants sur leur mode de conception et sur le nouveau dispositif d’accès aux informations sur les tiers donneurs ;
« c) Une liste des associations de parents ayant recours à l’assistance médicale à la procréation et une liste des associations d’enfants nés de don ;
« d) Une bibliographie. »
Exposé sommaire
Actuellement aucune information spécifique n’est systématiquement délivrée aux parents en parcours d’AMP avec don ; les laissant seuls face à leurs doutes et leurs questions au regard de cette pratique. Le présent amendement vise donc à rendre obligatoire la remise d’une documentation pour informer les parents sur les aspects médicaux et techniques, mais aussi sur le processus de don et surtout sur comment et quand informer les enfants de leur mode de conception en y incluant les nouvelles dispositions concernant l’accès aux origines.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).