Amendement n° 1558
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« et à un professionnel inscrit sur le registre des psychothérapeutes prévu à l’article 7 du décret n° 2010‑534 du 20 mai 2010 relatif à l’usage du titre de psychothérapeute ayant une pratique confirmée du conseil en assistance médicale à la procréation en direction des publics mentionnés à l’article L. 2141‑2 du présent code. »
Exposé sommaire
La loi de bioéthique prévoit une disposition nouvelle à l’article L. 2141‑10 du code de la santé publique : une évaluation psychologique des deux membres du couple ou de la femme non mariée qui demandent une AMP.
Cet amendement vise à permettre à l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire de faire appel en tant que de besoin, à des professionnels de la psychologie répondant aux exigences règlementaires de diplôme et de qualification et ayant plus particulièrement une expérience dans les entretiens avec les familles ou futures familles à qui la loi ouvre l’AMP en France.
Il semble également préférable de prévoir cette possibilité de recours à des professionnels relevant d’organismes publics ou privés habilités, de façon à éviter l’allongement des listes d’attente en raison de l’augmentation des demandeurs que suggère l’ouverture de l’AMP aux couples de femmes et aux femmes non mariées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).