Amendement n° 1555
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant:
« Cet accès est équivalent en termes de recevabilité de la demande et de délai de prise en charge médicale. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de renforcer dans la loi le principe d’égalité entre les personnes et couples ayant recours aux techniques d’AMP. Il s’agit de poser un principe inconditionnel de refus de discrimination ou de hiérarchisation entre les personnes à l’origine de la demande.
Le don de gamètes et les techniques d’AMP qui y sont associées doivent être accessibles à toutes les femmes sans discrimination.
Toute « hiérarchisation » des indications, au détriment des couples de femmes ou des personnes célibataires, qui pourrait être instituée devant la pénurie relative de gamètes issues du don disponibles en France, ne pourrait être acceptée.
En conséquence, ce texte de loi doit sécuriser ce point sans quoi, le risque est que les femmes concernées soient toujours contraintes de réaliser leur projet en dehors des procédures légales garantissant une sécurité sanitaire et de filiation pour leur enfant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).