Amendement n° 1545
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la possibilité de légaliser les test génétiques et l’accompagnement nécessaire à fournir aux patients. Le rapport doit explorer la possibilité de développer des projets de recherche en s’inspirant de ce qui a fait le succès des entreprises privées réalisant des test génétiques telles que MyHeritage ou 23andMe. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention :
« I. – ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à demander un rapport sur l’intérêt de la légalisation des tests de génétiques en France pour endiguer cette fuite de données génétiques françaises vers l’étranger.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).