Amendement n° 1544
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7 ainsi l’alinéa suivant :
« 5° (nouveau) De la nécessité d’un accompagnement par un professionnel de la santé pour l’analyse et la présentation des résultats obtenus dans le cadre d’un test génétique. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les modalités de divulgation des résultats obtenus lors d’un test génétique. Afin que les patients ne se trouvent pas dans l’incapacité de comprendre et d’analyser les résultats d’un test génétique, il est nécessaire que cette analyse se fasse en présence d’un professionnel de santé capable d’accompagner le patient dans sa démarche.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).