Amendement n° 1536
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6,
après la première occurrence du mot :
« mineur »
insérer les mots :
« âgé de 13 ans ou plus et dont le consentement a été recueilli ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instaurer une limite d’âge pour le prélèvement exceptionnel opéré sur des mineurs tout en ajoutant une clause de consentement. Il est important que les mineurs ne soient pas trop jeunes pour garantir leur libre-arbitre et la possibilité d’engager une réflexion sur le sujet. L’insubordination des mineurs envers leurs parents jusqu’à l’adolescence pourrait infléchir les mineurs et les faire agir sans avoir la maturité et le recul nécessaire à une telle prise de décision.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).